Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
La poursuite de la navigation sur le site internet www.gabiye-paris.com (ci-après le « Site internet ») vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne des conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site internet et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
ARTICLE 1 MENTIONS LEGALES
Le Site internet est édité par l’entreprise MADAME GISELE UWINGABIYE (ci-après « l’Éditeur ») :
23 rue Le Bua
75020 Paris
Adresse e-mail :
ARTICLE 2 OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles l’Editeur permet l’accès au Site internet aux utilisateurs agissant en qualité de consommateurs et/ou de non professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après les « Utilisateurs »), à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des parties dans ce cadre.
L’objet du Site internet est de proposer la vente en ligne de produits à destination des consommateurs et acheteurs non-professionnels. Les présentes CGU n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre l’Editeur et les Utilisateurs, ni l’utilisation au sens strict des produits proposés à la vente par l’Editeur, qui sont régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente de l’Éditeur qui sont accessibles sur le Site.
ARTICLE 3 CONDITIONS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGU
Conditions d’application
L’Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique.
Les CGU s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, et régissent l’activité du Site internet pendant toute son existence.
En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s’appliquer et faire foi de la volonté des parties.
Moment de l’acceptation et durée
L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site internet entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes CGU, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site internet ou sur la première page qu’il visite.
Il est donc vivement recommandé de lire attentivement l’ensemble des informations légales du Site internet, qui sont accessibles à tout moment et sans traçage informatique.
Indivisibilité des CGU
Les présentes CGU sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.
Modification du Site internet et modification des CGU
L'Editeur se réserve le droit de modifier le contenu du Site internet, ainsi que les termes des présentes CGU à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans que celle-ci ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.
Ces nouvelles conditions seront alors présentées à l’Utilisateur pour notification, sur le Site internet ou par courriel, et régiront la relation contractuelle nouvelle dès leur réception ou leur affichage.
La modification des présentes CGU par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.
ARTICLE 4 ACCES AU SITE INTERNET – CREATION D’UN COMPTE – DISPONIBILITE
Accès et destination du Site Internet
L’Editeur n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès au Site internet, du fait législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site internet et ses contenus à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.
La consultation et l’utilisation du Site internet est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur ne peut être d’aucune manière reproché, ni supporté par l’Éditeur.
L’Editeur assure la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.
Le Site internet est accessible sur les terminaux disposant d’un accès au réseau Internet et d’un navigateur internet.
Création d’un compte
En vue de procéder à des achats sur le Site internet, l’Utilisateur doit disposer d’un compte.
Aux fins de création de compte, l’Utilisateur doit remplir chaque champ du formulaire d’inscription en fournissant les informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail valide et mot de passe qu’il choisit.
L’Utilisateur ne peut associé qu’un seul compte à une adresse e-mail.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes dans le respect des réglementations et législations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, des droits de propriété intellectuelle, et des droits portant sur le respect de la vie privée. En outre, l’Utilisateur s’engage à maintenir à jour, par l’intermédiaire de son Compte, les informations relatives le concernant.
Dans le cadre de l’accès au Site internet et de l’accès aux opérations d’achats en ligne, l’Utilisateur reste entièrement responsable des agissements des tiers qui se connecteraient via son compte.
Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) permettent à l’Utilisateur de s'identifier et de se connecter à son compte. Ces identifiants de connexion créés par l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés, à tout moment, via le compte, par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des identifiants de connexion le concernant par lui et des tiers, autorisés ou non. Sauf preuve contraire, toute connexion effectuée à partir des identifiants de connexion de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée personnellement par ce dernier.
A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Identifiants de connexion, l’Utilisateur doit en informer sans délai l’Éditeur, par courrier postal ou peut suivre la procédure de « mot de passe oublié ».
L’Utilisateur sera invité à indiquer un nouveau mot de passe.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants de connexion et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.
L'ouverture d'une nouvelle session par des identifiants de connexion déjà en cours d'utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la première session ouverte.
L’Éditeur peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que l’Utilisateur fournit sur son compte. L’Utilisateur s’engage à fournir à l’Éditeur les justificatifs demandés aux fins de vérification dans les plus brefs délais.
Activation du compte
Lorsque les informations nécessaires à l’inscription sont fournies, l’Éditeur attribue à l’Utilisateur un compte qui lui permet d’accéder aux services proposés par le Site internet dont les modalités sont prévues dans les Conditions Générales de Vente.
Maintenance du Site internet
L’Editeur se réserve le droit, de suspendre, interrompre ou limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie du Site internet pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.
Le client mineur / âgé de moins de 18 ans ne doit pas s’inscrire en tant qu’utilisateur du site Web et ne doit ni effectuer de transactions, ni utiliser le site Web.
ARTICLE 5 SUPPRESSION / RESILIATION DU COMPTE
Suppression du compte par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut décider de supprimer définitivement son compte à tout moment et sans préavis, au moyen de l’une des alternatives suivantes, en envoyant un e-mail ou un courrier à l’Éditeur dont l’adresse postale et l’adresse électronique apparaissent à l’article 1 des présentes.
Par conséquent, le compte de l’Utilisateur sera définitivement supprimé.
Lorsque l’Utilisateur désire recommencer à utiliser les services du Site suite à une suppression de son compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.
Lors de la suppression du compte, les données à caractère personnel de l’Utilisateur seront conservées pendant le délai de 12 mois à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur l’Éditeur selon les modalités développées dans la Politique de confidentialité accessible à sur le Site internet, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.
Au-delà de ce délai, l’Éditeur ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de données de l’Utilisateur suite à la suppression de son compte.
L’Utilisateur ne pourra pas réactiver son compte définitivement supprimé.
Suspension / Résiliation du compte par l’Éditeur en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU
En cas de manquement d’un Utilisateur inscrit aux présentes CGU, son compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par l’Éditeur.
L’Utilisateur dont le compte est suspendu sera informé par l’Éditeur de cette décision par l’envoi d’une notification par e-mail. L’Utilisateur est invité à prendre contact avec le service client de l’Éditeur par e-mail ou téléphone afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.
Si dans les 30 jours de la notification de suspension du compte, l’Utilisateur n’a pas contacté le service client de l’Éditeur ou si les éléments fournis par l’Utilisateur au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, l’Éditeur pourra notifier à l’Utilisateur la résiliation de son compte via par e-mail et informer l’Utilisateur de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire sur le Site internet. À défaut de précision, cette durée est fixée à 12 mois à compter de la notification de la résiliation du compte.
Lors de la résiliation du compte, les données à caractère personnel de l’Utilisateur seront conservées pendant le délai de 12 mois an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur l’Éditeur selon les modalités développées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site internet, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.
Au-delà de ce délai, l’Éditeur ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de données de l’Utilisateur suite à la suppression de son compte.
ARTICLE 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site internet sont protégés par les lois et conventions internationales en vigueur relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Les Utilisateurs s’interdisent, notamment, de :
Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le Site internet et les contenus, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par l’Éditeur ;
Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse du Site internet, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données du Site internet.
En particulier, les photos et les illustrations graphiques du Site internet sont publiées dans le respect strict des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par l’Éditeur lui-même, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, gratuites ou payantes, garantissant leur libre utilisation.
ARTICLE 7 PARASITISME ECONOMIQUE ET CONCURRENCE DELOYALE
L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) telles que la marque, nom de domaine du Site internet et de l’enseigne commerciale de l’Éditeur, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à l’Éditeur par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.
ARTICLE 8 SECURITE INFORMATIQUE ET UTILISATION DU SITE INTERNET
L’Editeur s’engage à fournir et à maintenir le Site internet dans des conditions de sécurité informatiques optimales, dans des conditions normales d’utilisation.
Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site internet.
L’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site internet, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, sont strictement interdits et sont susceptibles d’entraîner des poursuites.
ARTICLE 9 MISE EN PLACE DE LIENS HYPERTEXTES
La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site internet, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de l’Editeur (par courriel), qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte.
Malgré toutes les précautions utiles de l’Editeur, l’Utilisateur déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site internet n'est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s).
ARTICLE 10 RESPONSABILITES
10.1. Responsabilité de l’Éditeur
Les informations et éléments présents sur le Site internet sont fournis « en l’état » sans aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou explicite.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée de quelque manière que ce soit :
En cas défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site internet ou à une de ses fonctionnalités.
Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement de la consultation ou de l’utilisation des informations contenus sur le Site internet.
Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement du matériel de connexion au Site internet de l’utilisateur.
Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le Site internet.
Pour tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origine, natures ou conséquences (quand bien même l’Editeur aurait été avisée de la possibilité de tels dommages), provoqués ou résultant de l’accès de quiconque au Site internet ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation de ce Site internet ou d’autres sites qui lui sont liés, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur ou tout autre bien, du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site internet, et notamment de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ou perte de programmes ou de données dans tout système d’information, et ce, même si l’Editeur a été informé de l’éventualité de tels dommages.
Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site internet par un Utilisateur, il pourrait se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur du Site internet reconnait qu’il fait usage sous sa seule responsabilité des informations présentes sur le Site internet.
ARTICLE 11 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La politique de confidentialité relative à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs est accessible sur le Site internet.
ARTICLE 12 COOKIES
Cookies
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un terminal lors de la consultation d’un Service avec un logiciel de navigation. Un Cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies du même émetteur. L’Utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le site ou les applications et lors de l’utilisation des services, des cookies sont installés sur son terminal de réception (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) pour le bon fonctionnement des services, ou sur son navigateur sous réserve du choix exprimé par l’Utilisateur concernant les cookies, ce choix pouvant être modifié à tout moment.
Refus des cookies
Si l’Utilisateur refuse l'enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peut être limitée. Cela pourrait également être le cas lorsque l'Éditeur ou l’un de ses prestataires ne pourrait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, l'Éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des Services résultant (i) du refus de Cookies par l'Utilisateur (ii) de l'impossibilité pour l'Éditeur d'enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l'Utilisateur.
Configurer son navigateur
L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un Cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de Cookies :
Internet Explorer™
Safari™
Chrome™
Firefox™
Opera™
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.
Cliquez-ici pour modifier vos préférences en matière de cookies
ARTICLE 13 FORCE MAJEURE
Toute interruption du Site internet et/ou toute suspension des services proposés sur le Site internet, imputable à un cas de force majeure, résultant du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties au sens de l’article 1218 du code civil, ne saurait engager la responsabilité de l’Éditeur.
Dans de tels cas, les obligations contractuelles de l’Editeur sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.
ARTICLE 14 RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 15 NULLITE – DIVISIBILITE
Si l'une quelconque des dispositions du CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
ARTICLE 16 LOI APPLICABLE – RECLAMATIONS – MEDIATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Droit applicable
Les CGU, ainsi que toute utilisation du Site internet, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.
Réclamations
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’Editeur : contact@gabiye-paris.com
En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.
